J.O. Numéro 121 du 27 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08052

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Arrêté du 8 avril 1998 relatif au nombre maximum de cartes de saillie dont peuvent bénéficier les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français pour la saison de monte 1998

NOR : AGRH9800900A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
   Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
   Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
   Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
   Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
   Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
   Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 modifié relatif au stud-book du cheval de selle français ;
   Vu l'avis de la commission du stud-book du cheval de selle français en date du 19 mars 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Compte tenu de l'indisponibilité des indices 1997 pour l'établissement des droits de saillie pour la saison de monte 1998, le nombre maximum de juments autorisées est porté à 100 pour la saison de monte 1998 pour les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français nés en 1990 et antérieurement.

   Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger